Conditions d’utilisation

Numis SARL-S est une société à responsabilité limitée simplifiée luxembourgeoise dont le siège social est situé 7, Am Bongert, L-7453 Lintgen (Grand-Duché de Luxembourg), e-mail : team@numulis.lu , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B271091 (ci-après "Numis SARL-S"). Pour plus d'informations, veuillez consulter la page des mentions légales de numulis.lu.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients et les entrepreneurs (ensemble : les clients) auprès de Numis SARL-S via le site Internet www.numulis.lu. (Ci-après le "Site" ou "numulis.lu").

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations juridiques entre Numis SARL-S et ses clients en ce qui concerne la vente des produits numériques et physiques, l'expédition et la livraison des marchandises présentées via le site www.numulis.lu de Numis SARL-S.
Le client est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique, morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
Sauf convention contraire écrite, seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent. Les dispositions du client contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente ne sont pas reconnues et leur utilisation est expressément rejetée.

§ 2 Enregistrement pour un compte client

Le client peut s'enregistrer pour un compte client sur numulis.lu. Cela suppose qu'il s'inscrive avec les données personnelles qui y sont demandées et qu'il déclare accepter la validité des présentes conditions générales. Seules les personnes ayant une capacité juridique illimitée sont autorisées à s'enregistrer. Il n'existe aucun droit à l'inscription. Lors de l'enregistrement, le client choisit un e-mail personnel et un mot de passe. Le mot de passe doit être tenu secret par le client et ne doit pas être communiqué à des tiers.
L'enregistrement est gratuit pour le client. Le compte client existe tant que le client ne l'a pas résilié, ce qui est possible à tout moment par e-mail sur team@numulis.lu . Les modifications relatives à ses informations enregistrées dans le compte peuvent être introduites en ligne via les formulaires d'inscription figurant sur le site.
Un compte client n'est pas nécessaire pour commander des marchandises. Il est possible de passer une commande en tant qu'invité.

§ 3 Présentation des marchandises, commandes et conclusion du contrat

L'objet du contrat est la vente de marchandises. Sur numulis.lu, les produits vendus sont aussi bien numériques que physiques. Ceci est indiqué dans la description des produits respectifs.
Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous soumettons au client une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description de l'article.
Les contrats de livraison de marchandises entre le client et Numis SARL-S sont conclus par la commande du client via les masques de saisie contenus dans le site Internet et l'acceptation consécutive de la part de Numis SARLS-S. Le client est informé par écrit de la conclusion du contrat. L'acceptation se fait par une déclaration par e-mail de Numis SARL-S à l'adresse e-mail indiquée par le client dans le cadre de son enregistrement.
Le contrat est conclu par le biais du système de panier d'achat en ligne de la manière suivante : Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans "votre panier". Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder à "ton panier" et d'y apporter des modifications à tout moment. Après l'appel de la page "check out" et la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page d'aperçu de la commande. Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal/PayPal express/ApplePay) comme mode de paiement, soit vous êtes redirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous êtes d'abord redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat en question, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne sur la page de commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.
En envoyant la commande via le bouton "acheter", vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat. Ce faisant, vous acceptez également les CGV et vous vous déclarez d'accord avec les conditions de protection des données.
Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
La présentation de marchandises sur le site Internet ne constitue pas une offre ferme de Numis SARL-S au client concernant la livraison de marchandises.

§ 4 Conditions de livraison

Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
Les produits numériques sont immédiatement disponibles pour le client grâce à un lien de téléchargement unique qui lui est envoyé automatiquement par e-mail. En cas de non-réception de cet e-mail ou de difficulté de téléchargement, le client peut à tout moment contacter Numis SARL-S.
Les règles suivantes s'appliquent aux produits physiques : Sauf convention contraire expresse avec le client, toutes les livraisons sont effectuées aux frais et aux risques du client, que l'envoi soit assuré ou non. Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport mandatée par Numis SARL-S. Les frais d'expédition peuvent être consultés sur le site Internet avec les prix des marchandises respectives et sont indiqués séparément par Numis SARLS-S sur la facture de ses livraisons.
Les délais de livraison indiqués par Numis SARL-S sur son site web sont sans engagement, sauf disposition contraire expresse. Si la marchandise est en stock, l'expédition a normalement lieu dans les 3 à 5 jours ouvrables. Si la marchandise n'est pas en stock, l'expédition peut prendre entre 4 et 8 semaines, car Numis SARL-S fait fabriquer la majeure partie de ses marchandises dans des ateliers pour personnes handicapées.
Le respect des délais de livraison présuppose la réception en temps voulu de toutes les informations à fournir par le client ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du client. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée, sans préjudice des autres droits de Numis SARL-S. Le client est tenu de respecter les délais de livraison convenus.

§5 Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site web pour les livraisons de marchandises s'entendent comme prix finaux, TVA comprise.
Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur numulis.lu ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.
Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.
Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur numulis.lu ou dans l'offre correspondante.
Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

§ 6 Réserve de propriété

Les marchandises livrées par Numis SARL-S au client restent la propriété de Numis SARL-S jusqu'à l'exécution complète de toutes les prétentions de Numis SARL-S à l'égard du client résultant de la vente des marchandises.

§ 7 Réclamations pour défauts

Numis SARL-S ne donne aucune garantie quant à la qualité des marchandises qu'elle livre au client. En particulier, les descriptions de produits ou de marchandises reproduites sur le site Internet n'ont pas le caractère d'une garantie.
En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.
En cas de défauts, les droits du client à l'exécution ultérieure, à la réduction et à la résiliation du contrat sont régis par les dispositions légales. Des dommages et intérêts ne peuvent être exigés que dans les conditions du § 8 ci-dessous.

§ 8 Limite de responsabilité

Sous réserve des dispositions de l'article 8, paragraphes 2 et 3 ci-après, les droits du client à des dommages-intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, ainsi que ses droits au remboursement des dépenses inutiles sont (a) limités, en ce qui concerne les marchandises livrées à l'origine du dommage, à un montant égal au prix convenu pour ces marchandises et (b) exclus pour le reste.
La limitation de responsabilité visée à l'article 8, paragraphe 1, ne s'applique pas si la cause du dommage est due à une négligence grave ou à une violation intentionnelle d'une obligation ou à une violation au moins par négligence d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est toutefois limitée à un dommage typiquement prévisible.
La limitation de responsabilité selon l'article 8, paragraphe 1, ne s'applique pas non plus aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou dans la mesure où Numis SARL-S a dissimulé dolosivement un défaut ou a exceptionnellement assumé une garantie.

§ 9 Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le contrat, dans un délai de quatorze jours et sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Numis SARL-S 7, Am Bongert, L-7453 Lintgen Luxembourg, e-mail team@numulis-lu) au moyen d‘une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique) de votre décision. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification avant l'expiration du délai de rétractation.
Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur.
Dans le cas de rétractation effective, Numis SARL-S doit rembourser au client tous les paiements que Numis SARL-S a reçus de la part du client, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où la communication de la rétractation est transmise à la société SARL. Pour le remboursement Numis SARL-S utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si on en a expressément convenu autrement. En aucun cas des frais seront facturés au client en raison du retour.
Numis SARL-S peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré les marchandises inutilisées. Pour ce faire, il convient de respecter les délais mentionnés dans le droit de rétractation.
La réception qui est refusée lors de la remise du colis par une entreprise de livraison telle que DHL, UPS, DPD, Hermes ou autre, ne déclenche pas une rétractation correcte. Une rétractation ne sera acceptée que si elle est dûment notifiée et renvoyée à l'adresse que nous avons indiquée.

§ 10 Protection des données

Les données à caractère personnel fournies par le client sont traitées par Numis SARL-S en règle générale pour l'exécution des contrats conclus entre Numis SARL-S et le client concernant la livraison de marchandises et conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. Le client obtient des informations plus précises à ce sujet dans la déclaration de protection des données.
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel et à l'utilisation des cookies sur le site, Numis SARL-S vous invite à consulter la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies disponibles sur le site.

§ 11 Dispositions finales

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges entre le client et Numis SARL-S est Luxembourg.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être faite par écrit. Ceci s'applique également à la modification de cette clause de forme écrite.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, la validité du reste des conditions générales de vente n'en est pas affectée.

§ 12 Informations sur le règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS). Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire.

Mise à jour : avril 2023